Les présentes conditions régissent d’une part l’utilisation du site Vertograph, d’autre part les ventes de biens éventuellement conclues par son intermédiaire. Elles sont accessibles en permanence et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 1. Définitions
- Éditeur : Vertograph SAS, identifiée dans les mentions légales.
- Site : l’ensemble des pages accessibles depuis l’adresse principale et ses sous-adresses.
- Utilisateur : toute personne qui consulte le site, sans qu’une commande soit nécessaire.
- Client : tout utilisateur qui passe une commande.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Produit : tout bien proposé à la vente sur le site.
Article 2. Acceptation
La consultation du site vaut acceptation des dispositions relatives à son utilisation. La validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des dispositions relatives à la vente, dans leur version en vigueur au jour de la commande. L’éditeur peut modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en ligne à la date de sa validation.
Article 3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion à la charge de l’utilisateur. L’éditeur s’efforce d’en assurer la disponibilité continue, sans y être tenu par une obligation de résultat. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison technique, sans préavis ni indemnité.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d’accéder à des zones non publiques, à ne pas extraire massivement les contenus par des moyens automatisés, et à ne pas reproduire les contenus en dehors des exceptions légales.
Article 4. Contenus éditoriaux
Les analyses publiées présentent une méthode de lecture des caractéristiques techniques et des repères chiffrés. Elles reposent sur les informations disponibles à la date indiquée sur chaque page. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d’achat adaptée à une situation individuelle, ni une consultation juridique.
Les exemples chiffrés reposent sur des hypothèses explicitées dans le texte. Leur transposition à un cas particulier relève de la responsabilité du lecteur.
Article 5. Produits et disponibilité
Lorsque des produits sont proposés à la vente, leurs caractéristiques essentielles figurent sur la fiche correspondante. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client en est informé sans délai et remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant cette information.
Article 6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le consommateur, hors frais de livraison. Ces frais sont affichés avant la validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 7. Commande
La commande suit quatre étapes : sélection des produits, vérification du récapitulatif comprenant le détail des prix et des frais, acceptation expresse des présentes conditions, puis confirmation du paiement. Cette dernière étape emporte obligation de paiement.
Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la commande, est adressé au client. L’éditeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, émanant d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours, ou dont l’adresse de livraison est manifestement erronée.
Article 8. Paiement
Le paiement est exigible au jour de la commande. Il s’effectue par les moyens indiqués lors du parcours de commande. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de l’éditeur et sont traitées directement par le prestataire de paiement, sur une liaison chiffrée.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif. En cas de refus d’autorisation, la commande est automatiquement annulée.
Article 9. Livraison
Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la politique d’expédition et de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 10. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités, les exceptions légales et le formulaire type figurent dans la politique de retours et de remboursements.
Article 11. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, s’ils ne peuvent être réalisés dans le délai d’un mois suivant la réclamation du consommateur ou s’ils occasionnent un inconvénient majeur pour ce dernier. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties s’exercent auprès de l’éditeur, à l’adresse figurant dans les mentions légales, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 12. Responsabilité
L’éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sauf à démontrer que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
S’agissant de l’usage du site, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en raison d’une indisponibilité technique, d’une incompatibilité du matériel de l’utilisateur, ou de l’usage fait des informations publiées.
Article 13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Article 14. Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre du site et des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site demeure la propriété de l’éditeur. Aucune disposition des présentes ne confère de licence sur ces éléments. Les conditions de citation figurent dans les mentions légales.
Article 16. Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée en premier lieu à support@vertograph.com. À défaut de solution dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite et rappelées dans la réponse apportée à la réclamation.
Le consommateur résidant dans l’Union européenne peut également recourir aux dispositifs de règlement en ligne des litiges mis à disposition par la Commission européenne.
Article 17. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, sauf si la stipulation écartée présentait un caractère déterminant.
Article 18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par les textes applicables.
Version en vigueur au 26 août 2026.